Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Utilisation de bons d'achat promotionnels
10. Utilisation de bons d'achat cadeaux
11. Droit applicable
12. Code de conduite
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Sascha Terkatz-Kelleter, agissant sous « Casualline Label » (ci-après le « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les biens présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au Client est par la présente exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition dérogatoire à cet égard.

1.3 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les biens sélectionnés dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les biens contenus dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client le bien commandé, la réception du bien par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le Client à payer après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), sous réserve de la convention d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne également, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où le Client déclenche l'opération de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.6 Lors d'une commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer à cet égard un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies, dans le cadre du processus de commande électronique, au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.8 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont l'unique domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description de produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement applicables en sus sont indiqués séparément dans la description de produit concernée.

4.2 En cas de livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être facturés, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou des taxes ou droits liés à l'importation (par exemple droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également être facturés lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, sur lesquelles le Client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est effectué par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, sur lesquelles le Client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement est effectué par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, sur lesquelles le Client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l'adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition du bien, la livraison est effectuée, sauf convention contraire, à l'intérieur de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si la remise du bien échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables ainsi engagés par le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi aller lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la règle prévue à ce sujet dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement désigné pour exécuter l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu n'est en principe transféré qu'à la remise du bien au Client ou à une personne habilitée à le recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu est également transféré au Client, y compris pour les consommateurs, dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement désigné pour exécuter l'expédition, lorsque le Client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou établissement désigné pour exécuter l'expédition de l'exécution et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au Client.

5.4 Si le Client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement propre incorrect ou irrégulier. Cela ne vaut toutefois que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer le bien. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle du bien, le Client en est informé sans délai et la contre-prestation lui est remboursée sans délai.

5.5 L'enlèvement sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons d'achat sont mis à la disposition du Client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute sa prestation par avance, il se réserve la propriété du bien livré jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire des règles ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s'appliquent. Par dérogation, ce qui suit s'applique aux contrats de livraison de biens :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du mode d'exécution complémentaire ;
• pour les biens neufs, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison du bien ;
• pour les biens d'occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour les défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais réglées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux droits du Client à des dommages-intérêts et au remboursement de frais,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux biens qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisés pour un ouvrage et en ont causé le défaut,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques.

7.3 Par ailleurs, il s'applique aux professionnels que les délais de prescription légaux d'un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de dénonciation prévue au § 377 HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont réglées, le bien est réputé approuvé.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à réclamer auprès du livreur les biens livrés présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels pour défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, à des dommages-intérêts et au remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable de manière illimitée à quelque titre juridique que ce soit

• en cas de dol ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf s'il est responsable de manière illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, selon son contenu, en vue d'atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dans le respect desquelles le Client peut régulièrement avoir confiance. Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue, sauf s'il est responsable de manière illimitée conformément au point précédent.

8.3 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur du fait de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.

9) Utilisation de bons d'achat promotionnels

9.1 Les bons d'achat qui sont émis à titre gratuit par le Vendeur dans le cadre d'actions publicitaires avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons d'achat promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement dans la période indiquée.

9.2 Les bons d'achat promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bon d'achat, dans la mesure où une restriction correspondante ressort du contenu du bon d'achat promotionnel.

9.4 Les bons d'achat promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

9.5 Un seul bon d'achat promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 Dans la mesure où le bon d'achat promotionnel se rapporte à une valeur concrète et non à une réduction de prix en pourcentage, la valeur des biens doit correspondre au moins au montant du bon d'achat promotionnel. Un éventuel solde restant n'est pas remboursé par le Vendeur.

9.7 Si la valeur du bon d'achat promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.8 Le solde d'un bon d'achat promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

9.9 Le bon d'achat promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, le bien payé en tout ou en partie au moyen du bon d'achat promotionnel.

9.10 Le bon d'achat promotionnel est transférable. Le Vendeur peut se libérer valablement en effectuant sa prestation au profit du détenteur qui utilise le bon d'achat promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne vaut pas si le Vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, de l'absence de droit, de l'incapacité juridique ou de l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

10) Utilisation de bons d'achat cadeaux

10.1 Les bons d'achat qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « bons d'achat cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire résultant du bon d'achat.

10.2 Les bons d'achat cadeaux et les soldes restants de bons d'achat cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année de l'achat du bon d'achat. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les bons d'achat cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Les bons d'achat cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens et non pour l'achat d'autres bons d'achat cadeaux.

10.5 Si la valeur du bon d'achat cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.6 Le solde d'un bon d'achat cadeau n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

10.7 Le bon d'achat cadeau est transférable. Le Vendeur peut se libérer valablement en effectuant sa prestation au profit du détenteur qui utilise le bon d'achat cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne vaut pas si le Vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, de l'absence de droit, de l'incapacité juridique ou de l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

11) Droit applicable

11.1 L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. À l'égard des consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

11.2 En outre, ce choix de droit ne s'applique pas, au regard du droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont l'unique domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

12) Code de conduite

- Le Vendeur s'est soumis aux conditions de participation à l'initiative de commerce électronique « Fairness im Handel », consultables sur Internet à l'adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.

13) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.